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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation comportent :

1.           Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du service www.lamachineareviser.com

2.           Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

 

 

1.- Conditions Générales de Vente et d'Utilisation - Lamachineareviser.com

 

 

ARTICLE 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente  et d'utilisation  (ci-après dénommée CGV) s'appliquent à toutes les personnes inscrites sur notre site www.lamachineareviser.com (ci-après dénommée SITE), y compris les applications sur téléphone portable, les tablettes, nos services de comptes Free, Premium et Premium Plus.

 

En acceptant ces CGV toute personne inscrite (ci-après dénommée le CLIENT), accepte de conclure un contrat qui l'engage, sans réserve des présentes CVG, auprès de la société DOMOSCIO SAS (ci-après dénommée le PRESTATAIRE), sise au 20 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 Paris, par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse : www.lamachineareviser.com (ci-après dénommée le SITE) et concernant les services suivants disponible sur le SITE :

·       Utilisation du produit DomoscioApps,

·       Accès à un espace communautaire,

·       Accès à des espaces publicitaires.

 

Pour connaître les fonctionnalités du produit DomoscioApps, veuillez-vous reporter à la documentation accessible sur le SITE par le lien "Notice utilisateur".

 

Si vous utilisez le SITE pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous êtes personnellement lié par les présentes CGV même si votre entreprise a conclu un accord distinct avec le PRESTATAIRE.

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le PRESTATAIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les prestations de services présentées sur le présent site internet sont proposées à la vente pour le territoire de la France ou tout autre territoire soumis à la réglementation française en vigueur.

 

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

ARTICLE 2 - Mise à disposition d’emplacements, de contenus et de rappels automatiques personnalisés.

Seules les opérations effectuées sur le SITE sont prises en compte.

 

Les services sont utilisables en mode FREE, PREMIUM ou PREMIUM Plus et conditionnent l'usage des contenus (ci-après dénommé MODULE(s)  ou FICHE(s) du SITE. Le CLIENT sélectionne sur le SITE le MODULE auquel il désire avoir accès, en cliquant sur celui-ci dans la page « Bibliothèque ». Une fois cette opération effectuée, le MODULE, en fonction du mode FREE, PREMIUM ou PREMIUM Plus utilisé, sera présent dans la page "Mon Bureau". Il sera utilisable conformément aux fonctionnalités et dispositions décrites dans la "Notice utilisateur" accessible sur le SITE par un lien dédié.

 

Utilisation du mode FREE :

Dans le cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est compris entre 0 et 15 MODULES, le CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et d'utiliser gratuitement les fonctionnalités du SITE.

Si le nombre de MODULE dépasse 15 MODULES, il sera invité à choisir une utilisation payante en mode PREMIUM ou PREMIUM Plus :

·       soit, il choisira un des deux modes,

·       soit, Il pourra ne pas ajouter de MODULE et rester dans une utilisation du mode FREE,

·       soit, il pourra enlever un MODULE de la page "Mon Bureau", puis ajouter un autre MODULE et rester dans une utilisation du mode FREE.

 

Utilisation du mode PREMIUM :

Dans le cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est compris entre 16 et 50  MODULES, le CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et d'utiliser, en mode payant, les fonctionnalités du SITE.

Si le nombre de MODULE dépasse 50 MODULES, il sera invité à choisir une utilisation payante en mode PREMIUM Plus :

·       soit, il choisira le mode PREMIUM Plus,

·       soit, Il pourra ne pas ajouter de MODULE et rester dans une utilisation du mode PREMIUM,

·       soit, il pourra enlever un MODULE de la page "Mon Bureau", puis ajouter un autre MODULE et rester dans une utilisation du mode PREMIUM.

 

Si le nombre de MODULE descend en dessous de 16 MODULES, le CLIENT pourra choisir de rester dans le mode PREMIUM ou  de changer de mode en allant dans la page "Abonnement".

 

Utilisation du mode PREMIUM Plus :

Dans le cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est compris entre 51 et 150  MODULES, le CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et d'utiliser, en mode payant, les fonctionnalités du SITE.

Si le nombre de MODULE dépasse 150 MODULES, nous vous invitons à prendre contact en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : bonjour@lamachineareviser.com ou par lettre à DOMOSCIO à l'adresse indiquée dans les Mentions légales accessible sur le SITE par un lien dédié.

 

Si le nombre de MODULE descend en dessous de 51 MODULES, le CLIENT pourra choisir de rester dans le mode PREMIUM Plus ou de changer de mode en allant dans la page "Abonnement".

 

Dans les trois modes d’utilisation du SITE, si le CLIENT a des MODULES dans « Mon Bureau » il recevra un mail et/ou alerte lui indiquant le besoin de se connecter pour suivre une session de rappel.

 

Dans les cas de services payants : mode PREMIUM ou PREMIUM Plus, l'accès est  mis à la disposition du CLIENT pour une durée d’un mois calendaire (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Cette durée constitue la période de commande (ci-après dénommé ABONNEMENT). Chaque module présent dans la page "Mon Bureau" sera considéré comme un service faisant partie de l'ABONNEMENT. A titre d'exemple, si un CLIENT a 17 MODULES présents dans sa page "Mon Bureau", alors il aura 17 lignes de services dans son dans sa ABONNEMENT et pourra télécharge sa facture sur le SITE dans la page "Factures"

 

Au terme de cette période, le renouvellement de l'ABONNEMENT sera reconduit automatiquement sur une nouvelle durée d'un mois calendaire. Sans engagement de sa part, Le CLIENT peut mettre fin à un ABONNEMENT à tout moment (ci-après dénommée RESILIATION).

 

Lorsqu'un ABONNEMENT n'est pas reconduit, les données restent accessibles pendant 6 mois calendaires après la date de fin d’ABONNEMENT puis sont définitivement effacées sans que cette action ne puisse être opposable au PRESTATAIRE.

 

Un ABONNEMENT passé par le CLIENT sur le SITE est réputée confirmée dès son paiement en ligne par le système de paiement disponible sur le SITE. En cas de non règlement de la somme due au titre de l'ABONNEMENT, le PRESTATAIRE  se réserve le droit,  sans que cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès du SITE à un CLIENT. Par principe, le CLIENT sera informé par mail, avec un rappel aux CGV, de ce non règlement. La persistance de ce non règlement pourra entrainer la clôture du compte client par le PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable, et cela jusqu'au règlement par le CLIENT de la somme due.

 

Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte des Service PREMIUM et PREMIUM Plus (d’une durée variable soient proposées sur le SITE, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

 

Dans le cadre de notre offre promotionnelle: "Gratuit pour le BAC 2014", les 2500 premières inscriptions bénéficieront du mode PREMIUM gratuitement et cela jus'qu'au 31 décembre 2014.

 

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de commercialisation de ses services.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

Mise à disposition d’un espace de révision selon trois offres : FREE, PREMIUM et PREMIUM Plus

 

Les prestations de services proposées sur le SITE sont fournies aux tarifs et conditions en vigueur le jour de la passation de l'ABONNEMENT et tels que mentionnés sur le SITE dans la page "ABONNEMENT". Ces tarifs s'entendent nets et sont affichés TTC.

 

Le PRETATAIRE pourra à tout moment proposer au(x)  CLIENT(s)  des réductions de prix telles que rabais, remises et ristournes, une seule fois et en un seul lieu dans les conditions et selon les modalités décrites sur le SITE.

 

Les tarifs sont réputés s'appliquer pour un utilisateur unique par CLIENT. Dans le cas d'un ABONNEMENT impliquerait de multiples utilisateurs, LE PRESTATAIRE fera une proposition et des conditions particulières qui tiendront compte des ressources informatiques, matérielles et humaines devant être mises à disposition.

 LE PRESTATAIRE se réserve le droit, suite à une analyse des connexions, sans que cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès à un compte client s'il constate une utilisation anormale des services mis à disposition sur le SITE. Par principe, le CLIENT est informé par mail dès qu'une anomalie d'utilisation sur son compte est constatée par le PRESTATAIRE avec un rappel aux CGV. La persistance de l'anomalie d'utilisation peut entrainer la clôture du compte client par le PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable.  

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Les prestations de service sont payables comptant lors de la passation de l'ABONNEMENT pour le mode choisi (PREMIUM ou PREMIUM Plus), selon les modalités précisées à l’ARTICLE 3, par un système de paiement électronique sécurisé accessible sur le SITE (MangoPay).

 

Pour les règlements autres que ceux effectués par voie électronique, nous vous invitons à prendre contact en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : bonjour@lamachineareviser.com ou par lettre à DOMOSCIO à l'adresse indiquée dans les Mentions légales accessible sur le SITE par un lien dédié.

 

La facturation de l’ABONNEMENT mensuel se fait le jour de la souscription.  L’ABONNEMENT sera reconduit tacitement, dans tous ses termes et conditions, à l'arrivée du terme pour une nouvelle durée d’un mois.

 

Lors de la reconduction automatique des ABONNEMENTS, un prélèvement automatique sera fait par l'intermédiaire du moyen du paiement utilisé précédemment et de son adresse de facturation renseigné dans les informations personnelles du CLIENT dans la page "Facturation".

 

Une facture est établie par le PRESTATAIRE et mise à disposition pour téléchargement par le CLIENT depuis le SITE sur la page "Factures".

 

En cas de RESILIATION, la facturation de l'ABONNEMENT sur le mois en cours sera faite en prenant en compte la totalité des sommes dues pour le mois complet.

 

En cas de non règlement de la somme due au titre de l'ABONNEMENT, le PRESTATAIRE  se réserve le droit,  sans que cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès du SITE à un CLIENT. Par principe, le CLIENT sera informé par mail, avec un rappel aux CGV, de ce non règlement. La persistance de ce non règlement pourra entrainer la clôture du compte client par le PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable, et cela jusqu'au règlement par le CLIENT de la somme due.

 

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations de service disponible sur le SITE

Les prestations de services demandées par le CLIENT sont fournies dès l'inscription sur le SITE. Dans certain cas, en fonction du mode FREE, PREMIEUM ou PREMIEUM Plus, des restrictions de services seront à débloquer au choix du CLIENT. Ces prestations de services sont disponibles et consultables sur le SITE dans la "Notice utilisateur" accessible sur le SITE par un lien dédié.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par le PRESTATAIRE.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à l'ABONNEMENT, en quantité et qualité.

 

Le CLIENT disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le CLIENT.

 

De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, détaillés dans un devis préalablement accepté par le CLIENT.

 

 

ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle

Le SITE relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, loi du 1er juillet 1998 (article L112-3). La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous autres éléments composants le SITE sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

 

La reproduction de tout ou partie du SITE, sur tout type de support, quelle qu'en soit la nature est expressément interdite. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le SITE ne pourra être faite sans accord écrit préalable du PRESTATAIRE. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes figurant sur le SITE pourraient renvoyer.

 

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés sur le SITE y compris ceux particuliers qui seraient conçus à la demande du CLIENT.

 

Le CLIENT ne peut en aucun cas reproduire ou exploiter ces contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Le CLIENT peut à tout moment imprimer au format .PDF, les contenus sous forme d’état papier, de visualisation ou de copie d’écran à partir du SITE pour des fins d’usage personnel exclusivement.

 

 

ARTICLE 7Utilisation des services et conformité de l'outil DomoscioApps

LE CLIENT reconnaît disposer de la compétence pour accéder au SITE, être capable de l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les fonctionnalités de l'outil DomoscioApps et du SITE soient conformes à la documentation de la "Notice utilisateur" accessible sur le SITE par un lien dédié.. Pour une utilisation optimale de ces fonctionnalités, une aide en ligne sera consultable sur certaines parties du SITE.

 

Les informations et données saisies par le CLIENT peuvent être sauvegardées sur le SITE. Cette sauvegarde est effectuée pour permettre :

·       au CLIENT, d'utiliser ou de visualiser les précédents résultats de ses tests (ou séances de révision) afin, le cas échéant;

·       au PRESTATAIRE,  de calculer les prochaines sessions de révisions.

 

Dans le cadre d’un ABONNEMENT, la durée de cette sauvegarde est conditionnée à la durée de celui-ci (voir ARTICLE 2). Dans le cadre d’une utilisation FREE, la durée de cette sauvegarde est conditionnée au respect de la législation française en vigueur.

 

La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux dysfonctionnements éventuels pouvant provenir de la mise en service et de l'utilisation de l’outil DomoscioApps mis à disposition sur le SITE.

 

Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnements ou de tous autres problèmes constatés, tels que ceux :

·       liés à la mise en service ou à un problème de logiciel de l’ordinateur du CLIENT,

·       liés à une panne matérielle de l’ordinateur du CLIENT ou d’un périphérique ou d’un autre ordinateur connecté(s) à celui-ci,

·       concernant tout autre progiciel ou prestation n’ayant pas été acquis sur le SITE,

·       liés à la difficulté de connexion à internet de l’ordinateur du CLIENT notamment :

o   défaillance du fournisseur d’accès à internet,

o   inadaptation des types de liaisons utilisées pour la connexion à internet.

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit unilatéral de restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout CLIENT qui utilise de façon abusive ou inappropriée le SITE. Une utilisation inappropriée inclut d'utiliser les fonctions de "Notifications" et/ou "Contributions" de façon abusive, de créer plusieurs profils ou des faux profils, d'utiliser à des fins commerciales le SITE sans l'autorisation du PRESTATAIRE, de violer des droits de propriété intellectuelle, de violer toutes réglementations ou législations françaises en vigueur ou d'avoir tout comportement que le PRESTATAIRE jugerait, à son entière discrétion, contraire à sa finalité.

 

 

ARTICLE 8 - Protection des données

Le PRESTATAIRE constitue un fichier comportant des informations sur ses clients (ci-après dénommées INFORMATIONS PERSONNELLES). La collecte de ces informations permet de gérer les comptes clients et de produire les factures. Le CLIENT donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations relatives à son utilisation du SITE et des services utilisés ou achetés.

Les INFORMATIONS PERSONNELLES que vous publiez sur le SITE sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni publiées, ni communiquées à des tiers pour quelque motif que ce soit.

 

En vertu de l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le SITE des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Vous êtes tenu de conserver vos INFORMATIONS PERSONNELLES exactes et à jour.

 

Toute demande de cette nature est à adresser par écrit à la société DOMOSCIO SAS, à l'attention du Directeur de la publication du site www.lamachineareviser.com, adresse 20 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 Paris ou par mail à l'adresse : bonjour@lamachineareviser.com en apportant la preuve de la qualité de CLIENT du site www.lamachineareviser.com.

 

Concernant les MODULES que vous créés dans la page  "Mon Bureau", tous leurs contenus que vous avez fournis à l'aide de la fonction "EDITER LE MODULE" seront accessibles uniquement par vous même dans la fonction "Mon Bureau".

 

Si vous décidez de publier un "MODULE", vous devez cocher la case "Publier ce livre dans la bibliothèque?" dans l'onglet "Général" de la fonction "EDITER LE MODULE". Une fois cette case cochée, le contenu de votre MODULE sera accessible par toute la communauté des CLIENTS.

 

Les MODULES ainsi mis à disposition de la communauté des CLIENTS sur le SITE pourront être revus parle PRESTATIARE. Le PRETATAIRE se réserve, à tout moment, à son entière discrétion et sans que cela lui soit opposable, le droit de restreindre la publication, de suspendre ou de supprimer le contenu

 

Dans ce cadre, vous concédez au PRESTATAIRE un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, libre de toute obligation, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser, utiliser de toute façon actuellement connue ou à venir et commercialiser tout élément que vous fournissez, directement ou indirectement, sur le SITE, et notamment tout contenu généré par un CLIENT, toute idée, tout concept, toutes techniques ou données que vous soumettez sur le SITE, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout autre tiers.

 

À la demande du CLIENT et après acceptation par le PRESTAIRE, les MODULES dont le client est l’auteur pourront être diffusés sur le SITE.

 

Tous les MODULES que vous nous soumettez sont à vos risques, notamment et sans être exhaustif (les contenus sous forme de texte, d'image et/ou de vidéos, les questions, les tests, les corrections, ...). En nous soumettant un MODULE, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre ce MODULE, que ce dernier est exacte, qu'il n'est pas confidentiel et qu'il ne viole aucune stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers.

 

Vous pouvez demander à tout moment leur suppression, sauf à avoir partagé ces informations ou ces MODULES avec d'autres CLIENTS qui ne les ont pas effacés, ou si ces informations et ces MODULES ont été copiés ou stockés par d'autres CLIENTS.

 

 

ARTICLE 9Responsabilité

Les présentes CGV concernant l’utilisation du SITE par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des présentes ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements matériels.

 

De même, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de pannes (perte de temps, destruction des fichiers, perte de données, virus, perte de logiciels, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou de consommables …), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation du SITE par le CLIENT.

 

Le CLIENT est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre professionnel ou particulier, du SITE. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non conforme des prestations mises en ligne sur le SITE figurant dans ses CGV (exemple : échec aux examens).

 

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. L'interprétation erronée des MODULES utilisés sur le SITE et les préjudices éventuels qui en découleraient ne peut en aucun cas engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

 

Il est précisé que le SITE ne donne aucune formation au CLIENT. Les fonctionnalités du SITE mises à disposition des CLIENTS sont des outils à usage privé permettant au CLIENT d'évaluer ponctuellement son niveau de connaissance et de réviser certaines notions de savoir. A ce titre, le PRESTATAIRE n'exerce pas le métier de formateur et le CLIENT reste libre, si tel est son souhait, de faire appel à une entreprise ou autres services dont la formation est la vocation afin d'approfondir certaines notions mis en évidence sur le SITE.

De même, les informations saisies par le CLIENT sont déclaratives et le PRESTATAIRE n'est ni responsable de la validité de ces informations, ni obligé d'en contrôler la valeur ou la véracité. Le PRESTATAIRE ne sera être tenu responsable en aucune façon des interprétations qui pourraient être déduites par le CLIENT dans l'utilisation du SITE. Ces interprétations ne sont que de la responsabilité du CLIENT.

 

Lors de l'affichage de certains tests d'un MODULE, le SITE peut être amené à afficher des corrections. Le CLIENT est informé que le PRESTATAIRE est exclusivement tenu à une obligation de moyen et, par conséquent, concède que ces corrections ne sont présentées qu'à titre purement informatif. Le PRESTATAIRE ne saurait, pour quelque raison que ce soit, être tenu responsable des interprétations qui pourraient être faites par le CLIENT ou par tout autre utilisateur, de ces corrections.

 

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'utilisation abusive ou du détournement de MODULE ou des informations que vous publiez sur le SITE.

 

 

ARTICLE 10Assistance et maintenance des logiciels

L’assistance à l’utilisation du SITE s'effectue exclusivement par le SITE à l'aide du formulaire accessible sur le site par le lien dédié "Contactez Nous". Dans certains cas, le CLIENT, s’il l’estime utile pour résoudre des difficultés plus rapidement et plus efficacement, ce hors panne matérielle, pourra contacter le PRESTATAIRE aux coordonnées inscrites sur le SITE.

 

La maintenance corrective des logiciels sera faite pour correction des erreurs signalées par le CLIENT et dans un délai raisonnable, en fonction du niveau de gravité.

 

Les logiciels du PRESTATAIRE ne devant pas répondre à des exigences de normes réglementaires françaises ou internationales en vigueur, il n'y a pas de maintenance évolutive.

 

Les adaptations et/ou ajouts seront faits directement sur le SITE et seront utilisables dès leur mise en ligne. Lesdites modifications seront précisées sur le SITE dans la "Notice utilisateur" accessible sur le site par un lien dédié.

 

 

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions parisiennes.

 

 

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 - Acceptation du CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu connaissance.

 

Le PRESTATAIRE se réserve, unilatéralement et à tout moment, le droit de modification des présentes CGV et cela sans préavis. L’application se fera immédiatement après mise en ligne des nouvelles CGV. L’acceptation par le CLIENT se fera à sa prochaine connexion après mise en ligne des CGV. Dans le cas d’un refus d’acceptation l’accès au SITE ne sera plus autorisé pour le CLIENT.

 

 

 

2.- Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

 

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

 

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

 

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

 

 

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en oeuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

 

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

 

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

 

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

 

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

 

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

 

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

 

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

 

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

 

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

 

Distributeur : Désigne DOMOSCIO SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

 

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

 

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

 

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

 

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

 

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

 

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

 

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

 

Site : Désigne le site internet www.lamachineareviser.com exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

 

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

 

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

 

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

 

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la

Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

 

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

 

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

 

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

 

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : DOMOSCIO SAS, 20 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

 

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

 

-        (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-        (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

 

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-        un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-        un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

 

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-        une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-        si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-        un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

 

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

-        les statuts

-        un extrait récent du registre de commerce,

-        l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-        justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-        un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-        Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-        Les statuts

-        Justificatif d’identité du Président de l’association

-        Récépissé de déclaration de création.

 

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

 

 

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

 

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse bonjour@lamachineareviser.com

 

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

 

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

-        jusqu’à la date de Remboursement, ou

-        jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

 

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

 

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

 

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

 

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

 

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

 

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

 

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

 

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

 

 

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-        directement par message électronique à l’adresse suivante : bonjour@lamachineareviser.com

 

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse bonjour@lamachineareviser.com

 

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

 

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

 

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

 

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

 

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

-        a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

-        b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

-        c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

-        d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

-        e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

 

 

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

 

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du

Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions

Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

 

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales

d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

 

 

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

 

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

 

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

 

 

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

 

 

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

 

Il s’engage à ne pas :

·       Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

·       Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

·       Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

 

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

 

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

 

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

 

 

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante :

 

DOMOSCIO SAS

20 rue du Commandant René Mouchotte

75014 Paris, France

 

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

 

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

 

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

 

 

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

 

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

 

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

 

 

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

 

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

 

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

 

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

 

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

 

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

 

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

 

Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

 

 

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

 

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

 

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

 

 

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

 

 

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

 

 

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

 

 

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.


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