Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et
d’utilisation comportent :
1.
Conditions
Générales de Vente et d'Utilisation du service www.lamachineareviser.com
2.
Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et
d’utilisation de la monnaie électronique.
1.- Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation - Lamachineareviser.com
ARTICLE 1 - Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions
Générales de Vente et
d'utilisation (ci-après dénommée
CGV) s'appliquent à toutes les personnes inscrites sur notre site www.lamachineareviser.com
(ci-après dénommée SITE), y compris les applications sur téléphone
portable, les tablettes, nos services de comptes Free, Premium et Premium Plus.
En acceptant ces CGV toute
personne inscrite (ci-après dénommée le CLIENT), accepte de conclure un contrat
qui l'engage, sans réserve des présentes CVG, auprès de la société DOMOSCIO SAS
(ci-après dénommée le PRESTATAIRE), sise au 20 Rue du Commandant René Mouchotte
75014 Paris, par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse :
www.lamachineareviser.com (ci-après dénommée le SITE) et concernant les
services suivants disponible sur le SITE :
· Utilisation du produit DomoscioApps,
· Accès à un espace communautaire,
·
Accès à des espaces
publicitaires.
Pour connaître les
fonctionnalités du produit DomoscioApps, veuillez-vous reporter à la
documentation accessible sur le SITE par le lien "Notice
utilisateur".
Si vous utilisez le SITE pour le
compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous êtes
personnellement lié par les présentes CGV même si votre entreprise a conclu un
accord distinct avec le PRESTATAIRE.
Ces conditions s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces CGV sont
accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées par le PRESTATAIRE constituent la preuve de
l’ensemble des transactions. Les prestations de services présentées sur le
présent site internet sont proposées à la vente pour le territoire de la France
ou tout autre territoire soumis à la réglementation française en vigueur.
Les modifications de ces CGV sont
opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne
peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Mise à disposition d’emplacements, de contenus et de rappels
automatiques personnalisés.
Seules les opérations effectuées
sur le SITE sont prises en compte.
Les services sont
utilisables en mode FREE, PREMIUM ou PREMIUM Plus et conditionnent l'usage des
contenus (ci-après dénommé MODULE(s)
ou FICHE(s) du SITE. Le CLIENT sélectionne sur le SITE le MODULE auquel il désire avoir accès,
en cliquant sur celui-ci dans la page « Bibliothèque ». Une fois cette
opération effectuée, le MODULE, en fonction du mode FREE, PREMIUM ou PREMIUM
Plus utilisé, sera présent dans la page "Mon Bureau". Il sera
utilisable conformément aux fonctionnalités et dispositions décrites dans la
"Notice utilisateur" accessible sur le SITE par un lien dédié.
Utilisation du mode FREE :
Dans le
cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est
compris entre 0 et 15 MODULES, le CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et
d'utiliser gratuitement les fonctionnalités du SITE.
Si le
nombre de MODULE dépasse 15 MODULES, il sera invité à choisir une utilisation
payante en mode PREMIUM ou PREMIUM Plus :
·
soit, il choisira un des
deux modes,
·
soit, Il pourra ne pas
ajouter de MODULE et rester dans une utilisation du mode FREE,
·
soit, il pourra enlever un
MODULE de la page "Mon Bureau", puis ajouter un autre MODULE et
rester dans une utilisation du mode FREE.
Utilisation du mode PREMIUM :
Dans le
cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est
compris entre 16 et 50 MODULES, le
CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et d'utiliser, en mode payant, les
fonctionnalités du SITE.
Si le
nombre de MODULE dépasse 50 MODULES, il sera invité à choisir une utilisation
payante en mode PREMIUM Plus :
·
soit, il choisira le mode
PREMIUM Plus,
·
soit, Il pourra ne pas
ajouter de MODULE et rester dans une utilisation du mode PREMIUM,
·
soit, il pourra enlever un
MODULE de la page "Mon Bureau", puis ajouter un autre MODULE et
rester dans une utilisation du mode PREMIUM.
Si le
nombre de MODULE descend en dessous de 16 MODULES, le CLIENT pourra choisir de
rester dans le mode PREMIUM ou de
changer de mode en allant dans la page "Abonnement".
Utilisation du mode PREMIUM Plus :
Dans le
cas où le nombre de MODULE présents dans la page "Mon Bureau" est
compris entre 51 et 150 MODULES, le
CLIENT sera libre d'ajouter un MODULE et d'utiliser, en mode payant, les
fonctionnalités du SITE.
Si le
nombre de MODULE dépasse 150 MODULES, nous vous invitons à prendre contact en envoyant un courrier
électronique à l'adresse électronique suivante :
bonjour@lamachineareviser.com ou par lettre à DOMOSCIO à l'adresse
indiquée dans les Mentions légales accessible sur le SITE par un lien dédié.
Si le
nombre de MODULE descend en dessous de 51 MODULES, le CLIENT pourra choisir de
rester dans le mode PREMIUM Plus ou de changer de mode en allant dans la page
"Abonnement".
Dans les trois modes
d’utilisation du SITE, si le CLIENT a des MODULES dans
« Mon Bureau » il recevra un mail et/ou alerte lui indiquant le
besoin de se connecter pour suivre une session de rappel.
Dans les cas de services payants
: mode PREMIUM ou PREMIUM Plus, l'accès est mis à la disposition du CLIENT pour une
durée d’un mois calendaire (ou de toute autre durée en fonction des offres
proposées sur le Site). Cette durée constitue la période de commande (ci-après
dénommé ABONNEMENT). Chaque module présent dans la page "Mon Bureau"
sera considéré comme un service faisant partie de l'ABONNEMENT. A titre
d'exemple, si un CLIENT a 17 MODULES présents dans sa page "Mon
Bureau", alors il aura 17 lignes de services dans son dans sa ABONNEMENT
et pourra télécharge sa facture sur le SITE dans la page "Factures"
Au terme de
cette période, le renouvellement de l'ABONNEMENT sera reconduit automatiquement
sur une nouvelle durée d'un mois calendaire. Sans engagement de sa part, Le
CLIENT peut mettre fin à un ABONNEMENT à tout moment (ci-après dénommée
RESILIATION).
Lorsqu'un ABONNEMENT n'est pas
reconduit, les données restent accessibles pendant 6 mois calendaires après la
date de fin d’ABONNEMENT puis sont définitivement effacées sans que cette
action ne puisse être opposable au PRESTATAIRE.
Un ABONNEMENT passé
par le CLIENT sur le SITE est réputée confirmée dès son paiement en ligne par
le système de paiement disponible sur le SITE. En cas de non règlement de la
somme due au titre de l'ABONNEMENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit, sans que cette décision ne lui soit
opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès du SITE à un
CLIENT. Par principe, le CLIENT sera informé par mail, avec un rappel aux CGV,
de ce non règlement. La persistance de ce non règlement pourra entrainer la
clôture du compte client par le PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable, et
cela jusqu'au règlement par le CLIENT de la somme due.
Il se peut également que des
offres d’essai ou de découverte des Service PREMIUM et PREMIUM Plus (d’une
durée variable soient proposées sur le SITE, de manière temporaire ou non. Sauf
indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux
présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à
une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse
de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Dans le cadre de notre offre promotionnelle: "Gratuit pour le BAC
2014", les 2500 premières inscriptions bénéficieront du mode PREMIUM
gratuitement et cela jus'qu'au 31 décembre 2014.
LE PRESTATAIRE se réserve le
droit de modifier à tout moment les conditions de commercialisation de ses
services.
ARTICLE 3 - Tarifs
Mise à disposition d’un espace de
révision selon trois offres : FREE, PREMIUM et PREMIUM Plus
Les prestations de services
proposées sur le SITE sont fournies aux tarifs et conditions en vigueur le jour
de la passation de l'ABONNEMENT et tels que mentionnés sur le SITE dans la page
"ABONNEMENT". Ces tarifs s'entendent nets et sont affichés TTC.
Le PRETATAIRE pourra à tout
moment proposer au(x)
CLIENT(s) des réductions de
prix telles que rabais, remises et ristournes, une seule fois et en un seul
lieu dans les conditions et selon les modalités décrites sur le SITE.
Les tarifs sont réputés
s'appliquer pour un utilisateur unique par CLIENT. Dans le cas d'un ABONNEMENT
impliquerait de multiples utilisateurs, LE PRESTATAIRE fera une proposition et
des conditions particulières qui tiendront compte des ressources informatiques,
matérielles et humaines devant être mises à disposition.
LE
PRESTATAIRE se réserve le droit, suite à une analyse des connexions, sans que
cette décision ne lui soit opposable, de désactiver temporairement ou
définitivement l'accès à un compte client s'il constate une utilisation
anormale des services mis à disposition sur le SITE. Par principe, le CLIENT
est informé par mail dès qu'une anomalie d'utilisation sur son compte est
constatée par le PRESTATAIRE avec un rappel aux CGV. La persistance de
l'anomalie d'utilisation peut entrainer la clôture du compte client par le
PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
Les prestations de service sont
payables comptant lors de la passation de l'ABONNEMENT pour le mode choisi
(PREMIUM ou PREMIUM Plus), selon les modalités précisées à l’ARTICLE 3, par un
système de paiement électronique sécurisé accessible sur le SITE (MangoPay).
Pour les règlements autres que
ceux effectués par voie électronique, nous vous invitons à
prendre contact en envoyant un courrier
électronique à l'adresse électronique suivante :
bonjour@lamachineareviser.com ou par lettre à DOMOSCIO à l'adresse
indiquée dans les Mentions légales accessible sur le SITE par un lien dédié.
La facturation de l’ABONNEMENT
mensuel se fait le jour de la souscription. L’ABONNEMENT sera reconduit tacitement, dans tous ses termes et
conditions, à l'arrivée du terme pour une nouvelle durée d’un mois.
Lors de la reconduction
automatique des ABONNEMENTS, un prélèvement automatique sera fait par
l'intermédiaire du moyen du paiement utilisé précédemment et de son adresse de
facturation renseigné dans les informations personnelles du CLIENT dans la page
"Facturation".
Une facture est établie par le
PRESTATAIRE et mise à disposition pour téléchargement par le CLIENT depuis le
SITE sur la page "Factures".
En cas de RESILIATION, la
facturation de l'ABONNEMENT sur le mois en cours sera faite en prenant en
compte la totalité des sommes dues pour le mois complet.
En cas de non règlement de la
somme due au titre de l'ABONNEMENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit, sans que cette décision ne lui soit
opposable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès du SITE à un
CLIENT. Par principe, le CLIENT sera informé par mail, avec un rappel aux CGV,
de ce non règlement. La persistance de ce non règlement pourra entrainer la
clôture du compte client par le PRESTAIRE sans que cela lui soit opposable, et
cela jusqu'au règlement par le CLIENT de la somme due.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations de service disponible sur le
SITE
Les prestations de services
demandées par le CLIENT sont fournies dès l'inscription sur le SITE. Dans
certain cas, en fonction du mode FREE, PREMIEUM ou PREMIEUM Plus, des
restrictions de services seront à débloquer au choix du CLIENT. Ces prestations
de services sont disponibles et consultables sur le SITE dans la "Notice
utilisateur" accessible sur le SITE par un lien dédié.
Ce délai ne constitue pas un
délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à
l'égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des prestations
n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le CLIENT
pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront
alors restitués par le PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE
ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture
de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou
réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des
prestations, celles-ci seront réputées conformes à l'ABONNEMENT, en quantité et
qualité.
Le CLIENT disposera d'un délai de
8 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de
celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec
tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE
rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies
dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le CLIENT.
De même, en cas de demande
particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations,
dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, détaillés dans un devis
préalablement accepté par le CLIENT.
ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle
Le SITE relève de la législation
française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, loi du 1er
juillet 1998 (article L112-3). La conception générale, ainsi que les textes,
images animées ou non, sons, savoir-faire et tous autres éléments composants le
SITE sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
La reproduction de tout ou partie
du SITE, sur tout type de
support, quelle qu'en soit la nature est expressément interdite. Aucune mention
ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos
figurant sur le SITE ne pourra être faite sans accord écrit préalable du
PRESTATAIRE. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et
expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de
contrefaçon et passible de poursuites pénales.
Le
PRESTATAIRE décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet
vers lesquels des liens hypertextes figurant sur le SITE pourraient renvoyer.
Le PRESTATAIRE reste propriétaire
de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés sur le
SITE y compris ceux particuliers qui seraient conçus à la demande du CLIENT.
Le CLIENT ne peut en aucun cas
reproduire ou exploiter ces contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et
préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
Le CLIENT peut à tout moment
imprimer au format .PDF, les contenus sous forme d’état papier, de
visualisation ou de copie d’écran à partir du SITE pour des fins d’usage
personnel exclusivement.
ARTICLE 7 – Utilisation des services et conformité de l'outil DomoscioApps
LE CLIENT reconnaît disposer de
la compétence pour accéder au SITE,
être capable de l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique
qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de
fonctionnement.
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que
les fonctionnalités de l'outil DomoscioApps et du SITE soient conformes à la
documentation de la "Notice utilisateur" accessible sur le SITE par
un lien dédié.. Pour une utilisation optimale de ces fonctionnalités, une aide
en ligne sera consultable sur certaines parties du SITE.
Les informations
et données saisies par le CLIENT peuvent être sauvegardées sur le SITE. Cette sauvegarde est effectuée pour permettre :
· au CLIENT, d'utiliser ou de visualiser les précédents
résultats de ses tests (ou séances de révision) afin, le cas échéant;
·
au PRESTATAIRE, de calculer les prochaines sessions de
révisions.
Dans le cadre d’un ABONNEMENT, la durée de cette
sauvegarde est conditionnée à la durée de celui-ci (voir ARTICLE 2). Dans le
cadre d’une utilisation FREE, la durée de cette sauvegarde est conditionnée au
respect de la législation française en vigueur.
La responsabilité du PRESTATAIRE
est strictement limitée aux dysfonctionnements éventuels pouvant provenir de la
mise en service et de l'utilisation de l’outil DomoscioApps mis à disposition
sur le SITE.
Sa responsabilité ne pourra en
aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnements ou de tous autres problèmes
constatés, tels que ceux :
·
liés à la mise en service
ou à un problème de logiciel de l’ordinateur du CLIENT,
·
liés à une panne matérielle
de l’ordinateur du CLIENT ou d’un périphérique ou d’un autre ordinateur
connecté(s) à celui-ci,
·
concernant tout autre
progiciel ou prestation n’ayant pas été acquis sur le SITE,
·
liés à la difficulté de
connexion à internet de l’ordinateur du CLIENT notamment :
o
défaillance du fournisseur
d’accès à internet,
o
inadaptation des types de
liaisons utilisées pour la connexion à internet.
Le PRESTATAIRE se réserve le
droit unilatéral de restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout CLIENT
qui utilise de façon abusive ou inappropriée le SITE. Une utilisation
inappropriée inclut d'utiliser les fonctions de "Notifications" et/ou
"Contributions" de façon abusive, de créer plusieurs profils ou des
faux profils, d'utiliser à des fins commerciales le SITE sans l'autorisation du
PRESTATAIRE, de violer des droits de propriété intellectuelle, de violer toutes
réglementations ou législations françaises en vigueur ou d'avoir tout
comportement que le PRESTATAIRE jugerait, à son entière discrétion, contraire à
sa finalité.
ARTICLE 8 - Protection des données
Le PRESTATAIRE constitue un
fichier comportant des informations sur ses clients (ci-après dénommées
INFORMATIONS PERSONNELLES). La collecte de ces informations permet de gérer les
comptes clients et de produire les factures. Le CLIENT donne son consentement
exprès à la constitution de ce fichier comportant toutes les informations
relatives à son utilisation du SITE et des services utilisés ou achetés.
Les INFORMATIONS PERSONNELLES que
vous publiez sur le SITE sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni
publiées, ni communiquées à des tiers pour quelque motif que ce soit.
En vertu de l'article 34 de la
loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le SITE des
informations directement ou indirectement nominatives peut demander la
communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du
service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Vous êtes tenu de
conserver vos INFORMATIONS PERSONNELLES exactes et à jour.
Toute demande de cette nature est
à adresser par écrit à la société DOMOSCIO SAS, à l'attention du Directeur de
la publication du site www.lamachineareviser.com, adresse 20 Rue du Commandant
René Mouchotte 75014 Paris ou par mail à l'adresse :
bonjour@lamachineareviser.com en apportant la preuve de la qualité de CLIENT du
site www.lamachineareviser.com.
Concernant les
MODULES que vous créés dans la page
"Mon Bureau", tous leurs contenus que vous avez fournis à
l'aide de la fonction "EDITER LE MODULE" seront accessibles
uniquement par vous même dans la fonction "Mon Bureau".
Si vous décidez de publier un
"MODULE", vous devez cocher la case "Publier ce livre dans la
bibliothèque?" dans l'onglet "Général" de la fonction
"EDITER LE MODULE". Une fois cette case cochée, le contenu de votre
MODULE sera accessible par toute la communauté des CLIENTS.
Les MODULES ainsi mis à
disposition de la communauté des CLIENTS sur le SITE pourront être revus parle
PRESTATIARE. Le PRETATAIRE se réserve, à tout moment, à son entière discrétion
et sans que cela lui soit opposable, le droit de restreindre la publication, de
suspendre ou de supprimer le contenu
Dans ce cadre, vous concédez au
PRESTATAIRE un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier,
perpétuel, illimité, cessible, libre de toute obligation, de copier, élaborer
des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter,
analyser, utiliser de toute façon actuellement connue ou à venir et
commercialiser tout élément que vous fournissez, directement ou indirectement,
sur le SITE, et notamment tout contenu généré par un CLIENT, toute idée, tout
concept, toutes techniques ou données que vous soumettez sur le SITE, sans
autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout autre
tiers.
À la demande du CLIENT et après
acceptation par le PRESTAIRE, les MODULES dont le client est l’auteur pourront
être diffusés sur le SITE.
Tous les MODULES que vous nous
soumettez sont à vos risques, notamment et sans être exhaustif (les contenus
sous forme de texte, d'image et/ou de vidéos, les questions, les tests, les
corrections, ...). En nous soumettant un MODULE, vous déclarez et garantissez
que vous avez le droit de soumettre ce MODULE, que ce dernier est exacte, qu'il
n'est pas confidentiel et qu'il ne viole aucune stipulation contractuelle
quelconque ou tout autre droit d'un tiers.
Vous pouvez demander à tout
moment leur suppression, sauf à avoir partagé ces informations ou ces MODULES
avec d'autres CLIENTS qui ne les ont pas effacés, ou si ces informations et ces
MODULES ont été copiés ou stockés par d'autres CLIENTS.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Les présentes CGV concernant
l’utilisation du SITE par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE au titre
des présentes ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements
matériels.
De même, la responsabilité du
PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes
de pannes (perte de temps, destruction des fichiers, perte de données, virus,
perte de logiciels, erreurs, perte et/ou destruction de médias et/ou de
consommables …), ainsi que pour les problèmes liés à une mauvaise utilisation
du SITE par le CLIENT.
Le CLIENT est réputé avoir pris
toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre professionnel ou
particulier, du SITE. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour
responsable des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non
conforme des prestations mises en ligne sur le SITE figurant dans ses CGV
(exemple : échec aux examens).
Le PRESTATAIRE est tenu à une
obligation de moyen et non de résultat. L'interprétation erronée des MODULES
utilisés sur le SITE et les préjudices éventuels qui en découleraient ne peut
en aucun cas engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
Il est précisé
que le SITE ne donne aucune formation au CLIENT. Les fonctionnalités du SITE
mises à disposition des CLIENTS sont des outils à usage privé permettant au
CLIENT d'évaluer ponctuellement son niveau de connaissance et de réviser
certaines notions de savoir. A ce titre, le PRESTATAIRE n'exerce pas le métier
de formateur et le CLIENT reste libre, si tel est son souhait, de faire appel à
une entreprise ou autres services dont la formation est la vocation afin
d'approfondir certaines notions mis en évidence sur le SITE.
De même, les informations saisies
par le CLIENT sont déclaratives et le PRESTATAIRE n'est ni responsable de la
validité de ces informations, ni obligé d'en contrôler la valeur ou la
véracité. Le PRESTATAIRE ne sera être tenu responsable en aucune façon des
interprétations qui pourraient être déduites par le CLIENT dans l'utilisation
du SITE. Ces interprétations ne sont que de la responsabilité du CLIENT.
Lors de l'affichage de certains
tests d'un MODULE, le SITE peut être amené à afficher des corrections. Le
CLIENT est informé que le PRESTATAIRE est exclusivement tenu à une obligation
de moyen et, par conséquent, concède que ces corrections ne sont présentées
qu'à titre purement informatif. Le PRESTATAIRE ne saurait, pour quelque raison
que ce soit, être tenu responsable des interprétations qui pourraient être
faites par le CLIENT ou par tout autre utilisateur, de ces corrections.
Le PRESTATAIRE n'est pas
responsable de l'utilisation abusive ou du détournement de MODULE ou des
informations que vous publiez sur le SITE.
ARTICLE 10 – Assistance et maintenance des logiciels
L’assistance à l’utilisation du
SITE s'effectue exclusivement par le SITE à l'aide du formulaire accessible sur
le site par le lien dédié "Contactez Nous". Dans certains cas, le
CLIENT, s’il l’estime utile pour résoudre des difficultés plus rapidement et
plus efficacement, ce hors panne matérielle, pourra contacter le PRESTATAIRE
aux coordonnées inscrites sur le SITE.
La maintenance corrective des
logiciels sera faite pour correction des erreurs signalées par le CLIENT et
dans un délai raisonnable, en fonction du niveau de gravité.
Les logiciels du PRESTATAIRE ne
devant pas répondre à des exigences de normes réglementaires françaises ou
internationales en vigueur, il n'y a pas de maintenance évolutive.
Les adaptations et/ou ajouts
seront faits directement sur le SITE et seront utilisables dès leur mise en
ligne. Lesdites modifications seront précisées sur le SITE dans la "Notice
utilisateur" accessible sur le site par un lien dédié.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les
présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs
suites seront soumis aux juridictions parisiennes.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les
parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,
seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation du CLIENT
Les présentes CGV sont
expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d'achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s'il en a eu
connaissance.
Le PRESTATAIRE se réserve,
unilatéralement et à tout moment, le droit de modification des présentes CGV et
cela sans préavis. L’application se fera immédiatement après mise en ligne des
nouvelles CGV. L’acceptation par le CLIENT se fera à sa prochaine connexion
après mise en ligne des CGV. Dans le cas d’un refus d’acceptation l’accès au
SITE ne sera plus autorisé pour le CLIENT.
2.- Conditions
Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie
électronique.
Conclues entre :
Le client, personne physique majeure
capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi
Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte
d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou
l’« Utilisateur », d’une part ;
Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit
luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14
rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459,
ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur
», d’autre part ; et,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties
»,
Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service
MANGOPAY et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir
Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation
et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que
vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le
site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à
votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales
d’utilisation qui vous sont applicables.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les
termes ci-après sont définis comme suit :
MANGOPAY : désigne l’interface de programmation
API « Application Programming Interface mis à
la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en oeuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par
émission de Monnaie Electronique.
Banque : Crédit Mutuel Arkéa
et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays
membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer
à l'avenir.
Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est
transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.
Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une
Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif
du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme
à but non lucratif.
Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable
en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par
l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.
Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales
d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur,
régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant
lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les
besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.
Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées
par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations
nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son
nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations
sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte
Commission : Désigne la commission due par
l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction
Compte : Désigne le compte de Monnaie
Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur
demande du Distributeur
Contrat : Désigne le contrat conclu entre
l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont
associées.
Distributeur : Désigne DOMOSCIO SAS, exploitant le
Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte,
d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire
du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération
de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet
par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs
du Site.
Emetteur : Désigne Leetchi
Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg
par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références
n°3812
Identifiant : Désigne les données nécessaires à
l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User
(adresse email valide) et d'un mot de passe.
Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à
l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée
sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une
créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par
l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire
par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte
d’un Bénéficiaire
Retrait : Désigne une demande de virement sur son
compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance
de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais
applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation
applicable.
Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou
partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.
Site : Désigne le site internet www.lamachineareviser.com exploité par le Distributeur intégrant
la solution MANGOPAY.
Transaction : transaction conclue par un
Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et
donnant lieu à Opération de paiement.
Utilisateur : Toute personne physique agissant pour
son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de
réaliser des Opérations de paiement.
Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au
titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des
présentes, dans la limite de la réglementation applicable.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et
gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des
Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent
l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de
l’utilisation et de la gestion de la
Monnaie Electronique émise par
l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du
Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement
afférentes aux Transactions.
L’Utilisateur peut à tout moment et
sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.
Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Inscription de l’Utilisateur
3.1 Conditions nécessaires et
préalables à l’inscription
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit
être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être
juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée
du Contrat.
3.2 Procédure d’inscription et
d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur
Lors de son inscription, l’Utilisateur
devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance
; nationalité ; pays de résidence.
L’Utilisateur devra indiquer un
Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il
est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son
Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un
autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers.
Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne
une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : DOMOSCIO SAS, 20 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris. Il est seul responsable de toute
utilisation de son Identifiant.
En acceptant les présentes Conditions Générales
d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au
service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre
Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le
Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour
l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se
réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du
Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires,
ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de son
inscription et pendant toute la durée du Contrat :
-
(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
-
(b) que toutes les informations fournies lors de son
inscription sont sincères et exactes et à jour.
3.3 Limites d’utilisation du Compte de
Monnaie Electronique
Tant que l’Utilisateur n’aura pas
transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant
de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :
-
un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie
Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par
l’intermédiaire du même Site, et
-
un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement
de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du
même Site.
A réception des documents suivants sous
réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra
débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :
-
une copie d’un document officiel d’identité en cours de
validité : pour les citoyens français, carte d’identité française
(recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger,
passeport,
-
si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des
fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce
d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger,
et éventuellement,
-
un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la
discrétion de l’Emetteur.
A réception des documents suivants sous
réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra
débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:
-
les statuts
-
un extrait récent du registre de commerce,
-
l’adresse du siège social et droit régissant la
constitution et le fonctionnement de la société,
-
justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne
ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
-
un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
-
Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques
détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention
d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes
physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.
A réception des documents suivants sous
réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra
débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:
-
Les statuts
-
Justificatif d’identité du Président de l’association
-
Récépissé de déclaration de création.
En outre, il est expressément prévu que
l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités
permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte
conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.
4. Fonctionnement d'un Compte
4.1 Achat de Monnaie Electronique
L’acquisition de Monnaie Electronique
peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement
disponible à travers la solution MangoPay, en une ou
plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté
par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour
une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur,
déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.
4.2 Remboursement lié à l’annulation
d’achat de Monnaie Electronique
L’Utilisateur détenteur de la Monnaie
Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie
Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire.
Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse bonjour@lamachineareviser.com
Il doit indiquer le montant du
Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en
conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et
détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit
de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la
réception de la demande de l’Utilisateur.
4.3 Détention de Monnaie Electronique
Le montant de Monnaie Electronique est
détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :
-
jusqu’à la date de Remboursement, ou
-
jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de
paiement.
4.4 Utilisation de la Monnaie
Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement
Le montant des Opérations de paiement
vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte.
Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de
Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en
utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A
l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le
Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la
décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.
L’Emetteur demeure étranger au lien de
droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de
paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements
ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
La Monnaie Electronique est transférée
à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des
Bénéficiaires.
4.5 Utilisation de la Monnaie
Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement
Le Bénéficiaire peut selon le cas et
dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du
Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle
Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.
Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au
Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom
dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace
Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le
Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes
autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son
adresse.
Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie
Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la
réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse
mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la
personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait
ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la
responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire décide de
procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux
Conditions Générales du Site.
4.6 Transmission et exécution d’un
ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite effectuer un
Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site
en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le
formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique
le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande
de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet
de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de
confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement
suivant le formulaire.
5 Opposition d’Identifiant contestation
d’Opération et Reporting
5.1 Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le
Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de
toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a
connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être
réalisée:
-
directement par message électronique à l’adresse suivante
: bonjour@lamachineareviser.com
L’Emetteur par l’intermédiaire du
Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de
l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro
d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation
écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur
concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le
plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois.
Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai,
l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être
confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce
dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à
l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse
bonjour@lamachineareviser.com
L’Emetteur et le Distributeur ne
sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par
télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite
à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le
Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant,
l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un
récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y
répondre dans les plus brefs délais.
5. 2 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux
opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une
Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de
l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un
Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à
s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet
effet dans les Conditions Générales du Site.
L’Utilisateur qui souhaite ainsi
contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit
transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant
l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération
en question (une « Contestation »).
La responsabilité de l’Emetteur et du
Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de
l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave
à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une
Contestation ou de mauvaise foi.
Après validation d’une Contestation par
l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en
unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de
l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de
l’Opération contestée.
5.3 Reporting
L’Emetteur maintiendra dans ses livres
le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à
compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à
l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à
tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de
Paiement qu’il a réalisées.
Après l’exécution de toute Opération,
l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :
-
a) Une référence permettant d'identifier l'Opération
concernée ;
-
b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties
impliquées dans l’Opération ;
-
c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas
échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
-
d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas
échéant ;
-
e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre
correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie
Electronique correspondant.
6. Modification du Contrat
L’Emetteur se réserve le droit, à tout
moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues
accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie
lors de leur inscription.
Tout Utilisateur peut refuser les
modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du
Distributeur par lettre recommandée
avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications
proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut
d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à
défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le
Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les
relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors
régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
Il est par conséquent important que
l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions
Générales d’Utilisation accessibles en
ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce
refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales
d’Utilisation, ainsi qu’au
Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
7. Responsabilité de l’Emetteur au
titre de l'accès au Site
L’Emetteur ne saurait être tenu
responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions,
interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant
d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être
tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de
données résultant d’un accès non autorisé au Site.
L’Emetteur se réserve le droit de
suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques
ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque
indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Distributeur est seul responsable de
la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de
l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur
étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il
échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création
et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.
8. Cas d’exclusion de responsabilité de
l’Emetteur
L’Emetteur n'intervient en aucune
manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la
conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère
approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à
l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une
Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par
l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou
les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en
conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à
l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire
dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un
Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par
l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.
9. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément
de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est
contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Il s’engage à ne pas :
·
Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des
conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer
le Site ;
·
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité,
falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité
quelconque ;
·
Diffuser des données ou informations personnelles
relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone,
adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.
En cas de manquement à ces obligations,
l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire
cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre,
supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.
Sans préjudice des actions judiciaires
engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel
toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait
personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre
du présent Contrat.
Si l’Utilisateur constate un manquement
aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces
agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.
10. Durée des Conditions Générales
d’Utilisation et résiliation
Les Conditions Générales d’Utilisation
sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par
l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut
à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours
calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en
conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa
notification de résiliation des présentes au service client, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante :
DOMOSCIO SAS
20 rue du Commandant René Mouchotte
75014 Paris, France
L’Utilisateur devra désigner les
coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à
l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En
l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions
de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire
ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé
de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement
sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de
Monnaie Electronique.
En cas de nomination d’un successeur de
l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il
appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de
l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de
transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais
applicables.
En cas de manquement grave, fraude, ou
impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de
suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de
résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation
entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de
l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués
conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.
La résiliation des Conditions Générales
d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à
indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.
11. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14
(quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de
rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant
qu’Utilisateur.
L’Utilisateur doit notifier sa demande
de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par
téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du
service client du Distributeur.
Au titre de l’exercice de son droit de
rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous
les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la
consommation.
12. Règles de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de
la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de
droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes
financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des
activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout
Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de
l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il
doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à
l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif
du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire
toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de
l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux
opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui
fournir tout document ou information requis.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur
peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant,
l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en
l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une
opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice
du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la
réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous
réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces
données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en
responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle
prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de
bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13. Données à caractère personnel et
secret professionnel
L’Utilisateur accepte que les
coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par
l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe
auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec
lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des
transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des
données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant
un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du
Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations
couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès
du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées
par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et
réglementaires.
Certaines informations recueillies et
détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à
l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie
des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant
CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou
une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment
s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses
coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par
courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du
service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et
Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également
être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la
signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite
recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un
délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.
L’Emetteur conservera les informations
et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou
réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements
de données.
Les conditions de collecte, de
détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le
Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies
aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de
confidentialité accessible sur le Site.
14. Comptes inactifs
Le Distributeur et l’Emetteur se
réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.
Nous vous prions de vous référer aux
Conditions générales de ventes du site du Distributeur.
15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour
responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas
de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure
tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations
contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations
des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite
et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des
présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par
une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force
obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides
seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant
à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Protection des dépôts
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés
à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont
cantonnés par celle-ci.
18. Incessibilité
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession
totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par
suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations
qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la
résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par
l’Emetteur.
19. Frais
Les services de création et de gestion
de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués
dans les Conditions Générales de Vente.
20. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon
inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de
l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues
de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement
feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
21. Droit applicable et juridiction
compétente
Sauf en cas d'application d'une loi
d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet),
il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que
tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la
juridiction des tribunaux français compétents.